Oui, en effet, de nombreuses mesures sont annoncées au niveau fiscal dans cet accord.
Attention toutefois que pour entrer en vigueur, ces nouvelles règles nécessitent l’adoption d’une loi! 📝
En attendant, voici quelques mesures que j’ai épinglées:
- harmonisation du régime VVPRBIS et du régime de la réserve de liquidation : il faudra attendre 3 ans et non plus 5 ans pour pouvoir bénéficier du taux réduit. En outre, le précompte mobilier augmente de 5 à 6,5% (imposition effective de 15%)
- taxation du capital avec une contribution de solidarité en cas de plus-value financière : un taux de 10% sera appliqué sur la cession d’actifs financiers, crypto inclus, avec une exonération de 10.000€ (pour protéger les petits investisseurs). Pour les grandes participations, un barème progressif est prévu : exonération jusqu’à 1mi€, taxation réduite jusque 10mi€ et ensuite taxation totale
- rémunération minimale du dirigeant d’entreprise : passe à 50.000€ contre 45.000€ (les avantages de toute nature ne peuvent pas dépasser 20% du total brut)
- délais d’imposition et d’investigation modifiés: délai ordinaire de 3 ans (4 ans pour les déclarations complexes) et délai de 7 ans en cas de fraude présumée (8 ans pour les déclarations complexes)
- DLU5 : nouvelle procédure de régularisation des capitaux et revenus non déclarés. Elle sera permanente, avec des sanctions plus lourdes.
Restera à vérifier ce que le texte de loi final prévoit exactement..
🕰️ Entrée en vigueur prévue pour 2026
A suivre!
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