Nouveautés en matière de délais d’investigation et d’imposition

Qui dit début d’année, dit entrée en vigueur de certaines réformes.

En août dernier, je vous parlais d’un avant-projet de loi qui visait à modifier les délais d’investigation et d’imposition.

C’est chose faite. La loi du 20 novembre 2022 est parue en fin d’année au Moniteur belge et elle a modifié plusieurs dispositions du Code des impôts sur les revenus.

En résumé :

• Le délai ordinaire de contrôle reste de 3 ans à compter du 1^er janvier de l’année dont le millésime désigne l’exercice d’imposition (donc pour les revenus de 2020, l’administration a  jusqu’au 31 décembre 2023 pour contrôler et éventuellement rectifier) ;
• En cas de déclaration déposée tardivement ou en cas d’absence de déclaration déposée, le délai passe à 4 ans
• Le délai sera de 6 ans pour les déclarations « semi-complexes » (c’est-à-dire présentant un élément d’extranéité : salary-split ; demande d’exonération, immeuble à l’étranger etc).
• Le délai sera de 10 ans en cas de présence d’une construction juridique visée par la taxe Caïman ou encore en cas de fraude fiscale (une notification écrite doit être envoyée au préalable, dans ce dernier cas, au contribuable).

Si vous souhaitez contester une imposition, vous aurez 1 an pour le faire (contre 6 mois dans l’ancien système). Attention toutefois que le délai de paiement reste de 2 mois. Donc après 2 mois, si vous ne payez pas et n’avez pas encore contesté, vous risquez de recevoir un rappel et puis une lettre d’huissier. Je vous conseille donc de ne pas attendre trop longtemps pour contester.

N’oubliez pas de conserver vos documents comptables et autres pendant minimum 10 ans. La prudence voudrait qu’on conserve davantage de temps si c’est possible.

Enfin, des astreintes sont prévues en cas de non collaboration avec l’administration dans la communication des documents.