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CONDITIONS GÉNÉRALES

FLORENCE CAPPUYNS AVOCATE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE ME FLORENCE CAPPUYNS Mise à jour : août 2021

I – OBJET
Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions ») sont applicables en toutes affaires, sauf accord contraire conclu par écrit.
Elles régissent notamment la détermination du montant des honoraires, des frais et des débours dus à Me Florence Cappuyns, dont le cabinet est établi à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe 177 boîte 18 et ayant été enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0537.990.011 (ci-après « l’Avocat »), pour la mission accomplie, c’est-à-dire les conseils, l’assistance, la négociation, la défense ou la représentation du Client (ci-après la « Mission »).
Le Client, personne physique ou personne morale (ci-après le « Client »), est identifié dans la Convention d’honoraires, de frais et de débours de l’Avocat (ci-après la « Convention »).
Le Client charge l’Avocat de la défense de ses intérêts dans le cadre d’une Mission de conseil, d’assistance, de négociation, de défense ou de représentation devant les cours et tribunaux ou les instances devant lesquelles le Client est invité à comparaître.
L’objet précis de la Mission est défini, selon les circonstances, dans la Convention au début de la relation contractuelle avec le Client, dans une lettre d’engagement ou dans toute autre communication entre l’Avocat et le Client (email par exemple). Cet objet peut être modifié ou complété en cours de dossier en fonction de l’évolution de celui-ci ou de la demande du Client. En cas de modification de la Mission, l’Avocat veillera dès que possible à en informer le Client et inversément.
L’Avocat agit avec diligence, dans le respect des règles légales, ainsi que des règles de déon- tologie. Il s’engage à tout mettre en œuvre, directement ou à l’intervention de ses associés et/ou collaborateurs, pour obtenir les meilleurs résultats possibles. Il s’agit d’une obligation de moyen. Il tient le Client informé de l’évolution du dossier.
Le Client s’engage à fournir à l’Avocat chargé du dossier, les informations et documents né- cessaires, à faire connaître en temps utile ses souhaits quant à l’évolution du ou des dossiers et à payer les honoraires, frais et débours.
Lorsque le Client en fait la demande, l’Avocat l’informera quant aux honoraires et frais dus dans son dossier et quant aux Conditions. La prévisibilité des honoraires est reconnue as- surée par l’existence des Conditions, qui sont accessibles sur le site internet www.gglegal.be. Conformément à l’usage, il est accepté que, sans notification préalable, l’Avocat, ses associés et/ou ses collaborateurs se remplacent ou s’assistent mutuellement, sauf en cas d’exigences contraires du Client, exprimées et dûment acceptées par écrit.

II – DEBUT DE LA MISSION
Sauf si l’Avocat et le Client en ont convenu autrement par écrit, la Mission commence lorsque le Client et l’Avocat se sont accordés sur l’objet de la Mission, sur les conditions financières de celle-ci et l’application des présentes Conditions au contrat.
Toutefois, si l’Avocat a dû intervenir avant que l’objet de la Mission et les conditions finan- cières de celle-ci aient fait l’objet d’un accord, sauf convention contraire expresse entre l’Avocat et le Client, le début de la mission prend cours dès le moment où l’Avocat a presté les services préparatoires à la définition de la mission et des conditions financières de son intervention.

III – CALCUL DES HONORAIRES
A – TAUX HORAIRE
Les honoraires couvrent les prestations et les devoirs accomplis par l’Avocat dans le cadre de sa Mission.
Ces devoirs comprennent, à titre non exhaustif, toutes les prestations intellectuelles telles que les recherches légales, jurisprudentielles, la rédaction de consultations circonstanciées, d’actes de procédure administrative et judiciaire (réponse à une demande de renseigne- ments, à un avis de rectification, réclamation, citation, requête, conclusions, accord, etc.), la rédaction de conventions, les réunions, la tenue de négociations, les entretiens, les consulta- tions in/out, etc.
Les honoraires sont portés en compte sur la base d’un taux horaire qui varie en fonction du temps consacré aux affaires traitées, des avocats qui traitent le dossier et de leur expérience. Ces taux varient de 150,00 € à 300,00 € HTVA, en fonction, notamment, de la complexité et des enjeux des devoirs à accomplir.
Un coefficient correcteur de 1,5 sera applicable d’office pour tout devoir accompli en ex- trême urgence, retenue lorsque les devoirs s’exécutent dans les 24 à 48 heures.
Les taux horaires seront indexés le 1er juin de chaque année dans les limites autorisées par la loi.
Les taux horaires comprennent notamment : les heures consacrées aux recherches, à la rédaction, aux corrections, à la relecture, à la prise de connaissance de documents et pièces, aux réunions, aux entretiens téléphoniques avec le Client ou des tiers, les déplacements jusque chez le Client ou jusqu’au lieu de la réunion, le temps d’attente, etc.
Un montant forfaitaire d’honoraires peut être déterminé avec le Client préalablement à toutes prestations effectuées. Ce montant est déterminé sur la base de la complexité et/
ou de l’enjeu du dossier. La question à traiter doit, pour ce faire, être préalablement bien définie. A défaut d’écrit échangé avec le Client et prévoyant un forfait d’honoraires, ceux-ci sont calculés selon le taux horaire.
L’Avocat peut demander au Client une ou plusieurs provisions durant le traitement du dossier. L’Avocat pourra subordonner l’acceptation du dossier ou la poursuite de son inter- vention, au paiement préalable de la provision demandée.
La première réunion (en présentiel ou en distanciel – via plateforme ou téléphone) durant laquelle le Client explique sa situation, pose ses questions etc dure maximum une heure. Un forfait de 120,00 € HTVA sera facturé pour cette première réunion. Si cette réunion devait durer plus d’une heure, le taux horaire annoncé s’appliquera pour le surplus, en plus du forfait de 120,00 € HTVA.

B – SUCCESS FEE
Un success fee – ou une participation au résultat – est, en plus des honoraires calculés selon le taux horaire, appliqué sur tous les montants récupérés ou sur tous les montants dont l’exigibilité a été évitée :
15 % – tranche de 0 € à 10.000 €
12 % – tranche de 10.001 € à 100.000 €
9 % – tranche de 100.001 € à 250.000 €
6 % – tranche de 250.001 € à 500.000 €
3 % – tranche de 500.001 € à 1.000.000
2 % – au-delà de 1.000.000 €
Entrent en compte dans le calcul de ces
• les montants récupérés et l’intérêt dû
• les montants auxquels la partie adverse renonce suite à l’argumentation développée par l’Avocat ; • les montants demandés par la partie adverse et dont elle est déboutée ;
• les montants auxquels la partie adverse est condamnée sur demande principale ou recon- ventionnelle faite par l’Avocat au nom du Client.
Dans les dossiers ayant trait à une affaire pénale, l’enjeu du litige correspond au total des condamnations encourues sur la base du maximum légal pour les préventions du chef des peines principales et des peines de confiscation.

C – HONORAIRE EX AEQUO ET BONO
Lorsque l’enjeu du dossier n’est pas chiffrable, l’Avocat peut, en sus du taux horaire, deman- der, en fin de dossier, des honoraires complémentaires ex aequo et bono pour tenir compte du résultat obtenu.

IV – FRAIS ET DEBOURS
Les frais et débours sont calculés en sus des honoraires.
Les frais suivants (frais liés à l’ouverture du dossier, au secrétariat, aux frais de téléphone, de poste, de déplacement à Bruxelles (19 communes), de photocopies, à l’archivage) sont fixés forfaitairement à 8 %.
En sus des frais forfaitaires, les autres frais spécifiques sont facturés à prix coûtant. S’agissant des frais de déplacement hors Bruxelles (19 communes), ils sont facturés à prix coûtant (avion-trains-taxis) et au taux de 0,40 € (indexable) par kilomètre hors Bruxelles.
Les débours correspondent aux sommes facturées au Client, mais déboursées par l’Avocat

pour son compte. Il s’agit notamment des frais d’huissier, des frais de greffe et de justice, des frais de procuration notariale.

V – TVA
La TVA de 21 % est applicable sur le total des honoraires et des frais.

VI – MODALITES DE PAIEMENT
Les frais et honoraires sont payables au comptant. A défaut, des intérêts de retard à concur- rence de 8 % l’an seront dus de plein droit et sans mise en demeure conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement.
La prévisibilité des honoraires est reconnue par le Client par l’existence des barèmes men- tionnés ci-avant.
Toute somme due à l’Avocat, non payée à son échéance, pourra être majorée d’une indem- nité forfaitaire de 10% à titre d’indemnisation forfaitaire (clause pénale).
Toute observation éventuelle quant à la demande de paiement doit impérativement être formulée par écrit dans les quinze jours de la réception afin d’être recevable. A défaut,
elle sera réputée acceptée. Le paiement emporte acceptation définitive de la demande de paiement et des prestations qu’elle vise.

VII – INTERVENTION D’UN TIERS PAYANT
Le Client informe l’Avocat immédiatement du fait qu’il peut bénéficier de l’intervention to- tale ou partielle d’un tiers payant. Il s’engage à prendre contact avec le tiers payant en vue de solliciter la prise en charge de tout ou partie des honoraires, frais et débours de l’Avocat.

VIII – EXCEPTION D’INEXECUTION
A défaut de paiement dans les quinze jours ou si l’Avocat ne reçoit pas une information utile pour la gestion du dossier ou encore s’il ne reçoit pas les instructions qu’il a sollicitées, l’Avocat peut, après en avoir informé par écrit le Client, suspendre l’exécution de la Mission ou interrompre toute prestation.
Si l’omission du Client persiste en dépit du rappel, l’Avocat peut mettre fin à son inter- vention. L’Avocat attirera, le cas échéant, l’attention du Client sur les éventuels délais de recours par exemple. Il ne peut être tenu pour responsable de l’éventuel préjudice qui en résulterait.

IX – PREVENTION DU BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME
L’Avocat se conforme à ses obligations légales en matière d’identification du Client ou de son mandant. Ce dernier s’engage à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de l’identité et autorise l’Avocat à en prendre copie. Les obligations de l’Avocat et du Client découlent des lois et règlements et notamment des dispositions de
la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Les renseignements qui doivent être exigés par l’Avocat de son Client varient selon qu’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale, ou d’un mandataire. Le Client informera au plus vite et spontanément l’Avocat de toute modification et lui apportera la preuve de celle-ci.

Lorsque la nature du dossier (assistance du Client dans la préparation ou la réalisation d’opérations telles qu’achat ou vente d’immeuble ou d’entreprise commerciales ; gestion de fonds de titres ou d’autres actifs appartenant au Client ou à son mandant ; ouverture
ou gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de portefeuilles ; organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; constitution, gestion ou direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ou interventions au nom et pour compte du Client dans toutes transactions financières et immobilières) ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précitée (pays d’origine, difficultés d’identifica- tion, relation inusuelle entre le Client et l’Avocat ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent à l’Avocat une obligation de vigilance renforcée, le Client s’engage à répondre à toute question de l’Avocat lui permettant de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Lorsque l’Avocat assiste le Client dans sa défense en justice ou lorsqu’il procède à l’évalua- tion de sa situation juridique, l’Avocat est tenu au strict respect du secret professionnel.
Il est précisé que la loi impose à l’Avocat d’informer le bâtonnier dès qu’il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation relative à l’analyse de la situation juridique du Client, des faits qu’il soupçonne d’être liés au blanchiment des capitaux ou au finance- ment du terrorisme. Le bâtonnier transmettra le cas échéant la déclaration de soupçons à la CTIF.

X – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Avocats sont tenus au secret professionnel. Les Avocats collectent les données (nom, prénom, adresse postale, adresse email, date et lieu de naissance, téléphone, n° de TVA etc) relatives au Client exclusivement à des finalités de gestion des dossiers et de traitement de sa comptabilité, mais aussi de manière à respecter ses obligations légales.
Le Client peut demander à l’Avocat l’effacement, la modification, la limitation du traite- ment de ses données, en adressant un email à f.cappuyns@gglegal.be ou un courrier à l’attention de Me Florence Cappuyns, chaussée de la Hulpe 177 boîte 18 à 1170 Bruxelles. Le Client peut, en outre, introduire une réclamation, en cas de violation de ses données personnelles, auprès de l’Autorité de protection des données (actuellement Commission de la protection de la vie privée, située rue de la Presse 35, à 1000 Bruxelles, Tel : +32 2 274 48 00 et email commission@privacycommission.be).

XI – RESPONSABILITE
Si, à l’occasion de l’exécution de la Mission, l’Avocat commet une faute qui cause un dommage au Client, l’obligation de l’Avocat de réparer ce dommage est, de convention expresse entre le Client et l’Avocat, limitée aux montants auxquels donne droit l’assurance responsabilité professionnelle de l’Avocat avec un maximum de 1.250.000,00 € en principal, intérêt et frais, par sinistre.
La responsabilité civile professionnelle de l’Avocat est couverte par une assurance souscrite par l’Ordre du Barreau francophone de Belgique.
Les limitations de responsabilité s’appliqueront à l’Avocat.
Si le Client a été averti du recours à des personnes tierces à l’Avocat (telles qu’un notaire, un réviseur, un avocat extérieur, un comptable etc) et qu’un avis de leur part a été remis au Client qu’il soit libellé à l’Avocat ou au Client), l’Avocat n’est pas responsable vis-à-vis des Clients des éventuelles erreurs de ces tiers, et ce, même si ces personnes ont été renseignées ou interrogées et payées par l’Avocat, sans préjudice des recours du Client ou de l’Avocat contre elles.
Les documents, avis et données de quelque nature que ce soit, transmis par l’Avocat au Client par courrier électronique ne seront pas encryptés et la responsabilité de l’Avocat
ne pourra pas être engagée par le Client au cas où un tiers prendrait connaissance des informations et avis contenus dans le courrier, sauf demande expresse du Client en vue d’encryptage.
L’Avocat fera des efforts raisonnables pour préserver les courriers électroniques et leurs annexes des virus et autres pannes qui pourraient endommager un ordinateur ou un système informatique. L’Avocat n’assumera aucune responsabilité quant aux conséquences éventuelles résultant pour les clients de problèmes informatiques ou similaires produits par les documents, fichiers et communications émanant de l’Avocat.
L’Avocat sera déchargé de sa responsabilité professionnelle et de la conservation des pièces, cinq ans après l’achèvement de la Mission.

XII – FIN DE LA MISSION
Conformément à l’usage, l’Avocat et le Client peuvent mettre fin à la mission de l’Avocat
à tout moment, sans avoir à justifier de motif. Les pièces remises par le Client à l’Avocat seront, sur simple demande du Client, restituées sans délai. Les honoraires, frais et débours resteront dus pour les prestations accomplies.

XIII – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Le droit belge est applicable aux rapports juridiques entre l’Avocat et le Client.
Tout litige éventuel sera de la compétence exclusive du tribunal de Bruxelles, siégeant en langue française, quel que soit le lieu du domicile ou du siège social du Client.