Qui dit début d’année, dit entrée en vigueur de certaines réformes. En août dernier, je vous parlais d’un avant-projet de loi qui visait à modifier les délais d’investigation et d’imposition. C’est chose faite. La loi du 20 novembre 2022 est parue en fin d’année au Moniteur belge et elle a modifié plusieurs dispositions du Code […]Read More